Tarifs
Les rendez-vous clients pour le suivi du dossier ne font l’objet d’aucun frais.
Un second rendez-vous de consultation juridique hors convention est facturé 100 euros par le cabinet.
Les conventions d’honoraires sont toujours négociées en amont avec le client en fonction du temps passé, de la difficulté du contrat, de l’affaire et des démarches à réaliser.
Le cabinet NOE pratique un prix forfaitaire ainsi vous connaissez à l’avance le prix qui vous saura demandé.
Il est possible de payer en plusieurs fois. Le premier paiement sera demandé après rédaction de l’acte juridique, de la formalité d’entreprise ou de la représentation au Tribunal.
Envie d’arrêter la collaboration en cours de rédaction ou de procédure contentieuse, le cabinet met fin à la collaboration à votre demande sans frais supplémentaire.
Voici quelques exemples des tarifs pratiqués par le cabinet :
MISSION
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HONORAIRES HT
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| Changement ou création de nom commercial | 220€ |
| Convention de compte courant d’associé |
380€ |
| Préparation d’une assemblée générale annuelle |
750€ |
| Rédaction d’un pacte d’associé |
800€ |
| Rédaction d’un contrat d’agent commercial |
950€ |
Dissolution/liquidation
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950€ |
| Rédaction d’un contrat de bail commercial |
990€ |
| Constitution d’une SARL (ou EURL) par apports en numéraire (hors activité libérale réglementée) |
1000€ |
| Rédaction d’un contrat de maintenance informatique | 1200€ |
* Montants HT – Débours non inclus, à régler directement aux administrations (frais de greffe, frais de publicité légale, enregistrement …) Le montant des frais à régler aux administrations sera spécifié sur les lettres de mission.
